Comment réagir en cas de défaut de livraison ?

Il n’y a sans nul doute rien de plus pratique qu’une commande internet. Inutile de se déplacer et perdre des heures dans les embouteillages ou dans des rayons bondés : en un tout petit clic ; l’objet de vos désirs est placé dans votre panier virtuel et s’apprête à prendre la route pour vous être livré, que ce soit à domicile ou en point relais. Cependant, si quelques jours suffisent d’ordinaire pour recevoir l’objet tant espéré ; il existe certains cas dans lesquels la commande n’arrive pas… Et une fois le délai de réception largement dépassé ; l’acheteur peut se trouver désarmé et ne pas savoir quoi faire. Voici nos recommandations en la matière :

Quand une commande est-elle considérée comme non reçue ?

Sur ce propos ; la loi est claire limpide. En effet, l’article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de préciser la date ou le délai de livraison au moment de la commande. Mais de manière plus générale, sachez que l’article L216-1 du Code de la consommation oblige le vendeur en ligne à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. Dès lors (et à moins que le vendeur ne mentionne un autre délai pouvant par exemple être dû aux difficultés d’approvisionnement ou au temps de confection), il vous est possible de demander des comptes dès 30 jours après l’achat. Et notamment, d’en exiger le remboursement. Remboursement dont le vendeur est tenu de s’acquitter au plus vite et au maximum dans les 14 jours suivant la réclamation.

Comment annuler une commande non reçue ?

Pour faire respecter votre droit au remboursement, la procédure est simple :  l’acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée AR l’enjoignant de procéder à la livraison de la commande dans un délai raisonnable que l’acheteur détermine lui-même. Cependant, si le délai ou la date de livraison de la commande non reçue était pour l’acheteur une condition essentielle du contrat de vente ; cette étape préalable n’est pas obligatoire. Une fois cette lettre envoyée et si la commande n’est toujours pas livrée ; l’acheteur pourra demander la résolution finale du contrat par lettre recommandée AR. Et le délai de 14 jours sera enclenché !

Ainsi, vous voici parés pour savoir comment réagir en cas de défaut de livraison. Et sachez que quoi que puissent en dire les vendeurs, leur responsabilité est la seule à être engagée dans cette situation ! Il sera donc inutile d’en référer au transporteur puisque selon L’article L216-4 du Code de la consommation ; le vendeur reste tenu responsable de livrer la commande jusqu’à réception.

Cet article est une contribution libre rédigée par un auteur partenaire et non par la société elle-même.